Vérification par SMS et preuve eIDAS

Chaque signature FairePlace est précédée d’un code à usage unique, reçu par SMS. C’est ce code qui relie la signature à la bonne personne, et qui en fait une signature électronique avancée au sens du règlement européen eIDAS.

Le code

• Il compte 6 chiffres et arrive par SMS, sur le mobile inscrit sur la fiche du signataire.
• Il se demande après la lecture complète du document : la page ne le propose qu’une fois le bail lu jusqu’au bout.
• Il vaut pour une seule signature, et quelques minutes seulement.
• Pas reçu ? Renvoyer un code.

Le bailleur et le locataire reçoivent chacun le leur. C’est pourquoi l’envoi en signature exige un mobile pour chaque signataire : un numéro faux ou manquant bloque la signature. Voir Initier une signature électronique.

Une signature avancée

Le règlement eIDAS distingue plusieurs niveaux de signature électronique. FairePlace délivre une signature avancée, qui remplit ses quatre conditions :

• elle est liée au signataire de manière univoque ;
• elle permet de l’identifier ;
• elle est créée avec un moyen qu’il est seul à contrôler, ici le code reçu sur son téléphone ;
• elle est liée au document, de sorte que toute modification ultérieure est détectable.

C’est le niveau adapté à un bail d’habitation. Une signature avancée est recevable comme preuve devant les tribunaux.

Le dossier de preuve

Une fois toutes les signatures réunies, l’onglet Signature du bail propose deux documents :

• le bail signé, un PDF qui porte les signatures électroniques au format PAdES, la norme européenne des PDF signés (ETSI EN 319 142-1) ;
• le dossier de preuve, le certificat qui atteste la validité des signatures au regard du règlement eIDAS, avec ses données au format JSON.

Le dossier retrace chaque signature, horodatée, et l’empreinte du document signé. Il est conservé dix ans. Téléchargez-le et gardez-le avec le bail : c’est lui qui prouve, en cas de contestation, qui a signé quoi et quand.

Questions fréquentes

Je n’ai pas reçu le code

Attendez une minute, puis Renvoyer un code. Si rien n’arrive, le mobile enregistré est sans doute faux : le locataire doit le signaler au bailleur, qui le corrige sur sa fiche avant de renvoyer l’invitation.

Puis-je recevoir le code par email ?

Non. Le SMS sur un mobile personnel est ce qui garantit que seul le signataire contrôle la signature.

Le bail signé peut-il être modifié ?

Non. Toute modification après signature serait détectée, et invaliderait la signature. Pour changer un bail en cours, il faut un avenant signé des deux parties.

Articles connexes : Signer un bail électroniquement | Initier une signature électronique