Congé, préavis et fin du bail
La fin d’un bail se prépare dans l’onglet Résiliation du bail. Il apparaît dès que le bail est actif. Une fois la résiliation démarrée, une frise suit la sortie en quatre temps : Congé, Finalisation, Solde, Clôturé.
Le congé
Section intitulée « Le congé »Tout commence par un congé, donné par le locataire ou par vous. Dans Résiliation, bloc Congés, Créer un congé :
- Type de congé : congé bailleur ou congé locataire, et son initiateur.
- Motif du congé, dans une liste qui suit la loi.
- Date du congé.
- Selon le motif, les informations qu’il exige : prix et conditions de vente, bénéficiaire d’une reprise et son lien de parenté, justification d’un préavis réduit.
FairePlace calcule le préavis et la date d’effet d’après le motif et le type de bail. Il les recalcule à la date de réception, puisque c’est elle qui fait courir le délai.
Les préavis
Section intitulée « Les préavis »| Qui donne congé | Logement vide | Logement meublé |
|---|---|---|
| Le locataire | 3 mois | 1 mois |
| Le locataire, préavis réduit | 1 mois | 1 mois |
| Le bailleur | 6 mois avant la fin du bail | 3 mois avant la fin du bail |
Le préavis réduit à un mois vaut en zone tendue, et pour les motifs prévus par la loi : premier emploi, mutation, perte d’emploi, nouvel emploi après une perte d’emploi, bénéficiaire du RSA ou de l’AAH, raison de santé, violences conjugales, attribution d’un logement social. Choisissez le motif correspondant : c’est lui qui déclenche le délai court.
Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour la fin du bail, et pour l’un de ces trois motifs : vendre le logement, le reprendre pour y habiter ou y loger un proche, ou un motif légitime et sérieux, comme des impayés répétés. Voir notre page sur le préavis.
La lettre
Section intitulée « La lettre »Sur la carte du congé, Générer lettre produit le courrier en PDF. FairePlace ne l’envoie pas à votre place. Un congé doit partir par lettre recommandée avec accusé de réception, par commissaire de justice, ou être remis en main propre contre récépissé.
Suivez ensuite son parcours sur la carte : Marquer envoyé, avec la méthode et le numéro de suivi, puis Marquer reçu, avec la date de réception.
Démarrer la résiliation
Section intitulée « Démarrer la résiliation »Le bloc Démarrer une résiliation propose deux chemins :
- Résilier suite à un congé, une fois le congé reçu. Le bail passe En préavis jusqu’à la date d’effet.
- Résilier par expiration naturelle, pour un bail à durée déterminée qui arrive à son terme sans congé : bail mobilité, bail étudiant, location saisonnière. Le bail passe directement en Finalisation.
Un bail vide ou meublé classique, lui, ne s’arrête pas seul à sa date de fin : sans congé, il se reconduit tacitement, pour trois ans en vide et un an en meublé.
Pendant le préavis, le loyer reste dû. À la date d’effet, Passer en finalisation.
La finalisation
Section intitulée « La finalisation »Une checklist de sortie rassemble ce qui doit être fait avant de clore. Les éléments obligatoires :
- le congé effectif ;
- l’état des lieux de sortie, avec la date de sortie effective ;
- la remise des clefs ;
- la régularisation des charges, si le bail était en provisions : voir La régularisation annuelle des charges ;
- le dépôt de garantie soldé.
Les relevés de compteurs et le dernier loyer payé sont facultatifs, mais utiles. Cochez chaque point à mesure qu’il est fait.
Le dépôt de garantie
Section intitulée « Le dépôt de garantie »La carte Solde de tout compte recense les retenues : charges, dégradations constatées à l’état des lieux, loyers impayés. Les règles de la restitution :
- un mois après la remise des clefs si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, deux mois sinon ;
- chaque mois de retard commencé coûte 10 % du loyer mensuel hors charges, dès le premier ;
- en copropriété, vous pouvez garder au plus 20 % du dépôt jusqu’à l’arrêté des comptes de l’immeuble.
Chaque retenue doit être justifiée : devis ou facture pour une dégradation, décompte pour les charges. Voir notre page dépôt de garantie.
Quand tous les points obligatoires sont cochés, Finaliser la résiliation passe le bail en Résilié. Archiver le bail le retire ensuite de vos listes courantes : vous le retrouvez dans Baux, Archivés.
La résiliation forcée
Section intitulée « La résiliation forcée »Pour les cas qui sortent du parcours normal, une résiliation forcée termine le bail immédiatement : résiliation gérée hors de FairePlace, décision de justice, accord amiable direct, ou bail repris d’un autre outil. Elle demande un motif écrit et une date. Réservez-la à ces situations : elle saute toutes les étapes ci-dessus.
Articles connexes : Les statuts d’un bail | L’onglet Finances, section par section | La régularisation annuelle des charges